B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 61 Versions de la disposition

2012-09-01

61. Toute audience est publique.

Toutefois, le comité peut, d’office ou sur demande, ordonner le huis clos ou interdire l’accessibilité, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’il indique dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public, notamment pour assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée ou de la réputation d’une personne.

D. 240-2006, a. 61.